Contrat : tarif horaires – Télétravail

Bienvenue dans la section dédiée à notre contrat. Pour plus de praticité, je vous propose de compléter et signer le formulaire ci-dessous. Une fois soumis, je traiterai votre demande et prendrai contact avec vous pour finaliser les détails. Un double du contrat vous sera envoyé par e-mail sous 48H. Je suis impatiente de débuter cette collaboration avec vous !

Formulaire à compléter et à signer :

    INTRODUCTION

    Ce contrat est conclu entre Elodie Marie Lola Viramalé, exerçant en tant que secrétaire médicale indépendante sous le nom de l'entreprise "Le Buro De Lola", dont l'adresse est 12J chemin ligne chevalier Le Tapage, 97421 La Riviere, et sous le nom de l'entreprise dont l'adresse est .

    OBJECTIFS DU CONTRAT

    Le présent Contrat a pour objectif de définir les termes et conditions de la collaboration entre la Secrétaire Médicale et l'Infirmier.ère. Il vise à établir un cadre clair quant aux responsabilités, aux horaires de travail, à la rémunération, et aux autres aspects liés à la prestation de services de secrétariat médical indépendant. La période initiale de ce contrat est prévue pour heure(s).

    TÂCHES À EFFECTUER

    FLEXIBILITÉ ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

    La Secrétaire Médicale, Elodie Marie Lola Viramalé, travaille de manière indépendante pour plusieurs cabinets, ce qui implique une gestion autonome de son emploi du temps. Il est convenu que la Secrétaire Médicale a la liberté d'aménager ses horaires de travail conformément aux besoins de ses divers clients permettant une flexibilité optimale. L'Infirmière reconnaît que la Secrétaire Médicale n'est pas une employée au sens traditionnel, mais une professionnelle indépendante, et respectera cette autonomie dans la gestion de son temps de travail.

    Les parties conviennent que cet arrangement est essentiel pour assurer une collaboration efficace et mutuellement bénéfique. Tout changement significatif dans les conditions de travail fera l'objet d'une discussion préalable et d'un accord écrit entre la Secrétaire Médicale et l'Infirmière.

    OBLIGATIONS DE LA SECRÉTAIRE MÉDICALE EN TÉLÉTRAVAIL

    La Secrétaire Médicale, Elodie Marie Lola Viramalé, effectuera des prestations de secrétariat médical en télétravail, avec un tarif de 22 euros de l'heure. Elle s'engage de manière professionnelle à accomplir les tâches administratives confiées par l'Infirmier.ère. Les missions spécifiques pour ce premier contrat seront définies par l'Infirmier.ère.

    Pour les missions ultérieures, la Secrétaire Médicale pourra effectuer les tâches administratives sur demande, sans nécessité de signature d'un contrat supplémentaire, tant que ces tâches restent dans le cadre des services habituellement fournis par la Secrétaire Médicale. Les parties reconnaissent que cette flexibilité facilitera la gestion efficace des besoins administratifs à distance.

    Note : La nature et la fréquence des missions en télétravail seront ajustées en fonction des besoins, avec une communication claire entre les parties.

    OBLIGATION DE L'INFIRMIER.ÈRE LIBÉRAL.E

    L'Infirmier.ère Libéral.e, s'engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de la collaboration à distance avec la Secrétaire Médicale, Elodie Marie Lola Viramalé :

    1. Communication des Tâches
    - L'Infirmier.ère s'engage à communiquer de manière claire et détaillée les tâches administratives confiées à la Secrétaire Médicale, en précisant les exigences spécifiques et les délais éventuels, favorisant une compréhension mutuelle malgré la distance.

    2. Disponibilité pour les Échanges
    - Il est attendu que l'Infirmier.ère soit disponible pour des échanges à distance avec la Secrétaire Médicale, notamment pour discuter des tâches à accomplir, fournir des informations nécessaires, et répondre à toute demande de clarification via des moyens de communication appropriés.

    3. Respect des Tarifs et Modalités de Facturation
    - L'Infirmier.ère s'engage à respecter les tarifs convenus pour chaque prestation en télétravail et à approuver les estimations de temps préalables fournies par la Secrétaire Médicale pour les prestations tarifées à l'heure.

    4. Fourniture en Temps Utile des Documents Nécessaires
    - Pour les tâches nécessitant des documents ou des informations spécifiques, l'Infirmier.ère s'engage à fournir ces éléments en temps utile, facilitant ainsi la réalisation des missions à distance par la Secrétaire Médicale.

    5. Réactivité aux Demandes de la Secrétaire Médicale
    - L'Infirmier.ère s'engage à être réactif aux demandes de la Secrétaire Médicale, en particulier lorsqu'il s'agit de clarifier des informations, de valider des estimations de temps, ou de fournir des documents complémentaires, même à distance.

    6. Collaboration Active
    - Il est attendu de l'Infirmier.ère qu'il collabore activement avec la Secrétaire Médicale, en favorisant un échange constructif pour assurer le bon déroulement des tâches administratives, malgré la distance physique.

    7. Pour les services de facturation et télétransmission, l’Infirmier.ère reconnaît l’impératif de fournir toutes les informations nécessaires pour la facturation des patients. Ces informations incluent le nom, prénom, adresse, téléphone, numéro de sécurité sociale, et les détails de la carte mutuelle (une photo ou une photocopie bien lisible est acceptée). De plus, l’Infirmier s’engage à informer la Secrétaire Médicale des dates d’absences ou d’hospitalisation des patients, tout en assurant la sécurité et la confidentialité des données.

    8. Communication Écrite des Informations
    - L’Infirmier.ère s’engage à fournir toutes les informations requises par écrit, afin de conserver une trace écrite de toutes les communications relatives aux tâches administratives, facilitant ainsi la compréhension mutuelle malgré la distance.

    En respectant ces obligations, l’Infirmier.ère contribue à une collaboration efficace et transparente avec la Secrétaire Médicale, favorisant ainsi une prestation de services administrative de qualité en télétravail.

    TARIF HORAIRES

    Pour les prestations relevant du tarif horaire, il est convenu que la Secrétaire Médicale discutera préalablement avec l’Infirmier.ère des tâches spécifiques qui lui seront confiées. À partir de cette discussion, la Secrétaire Médicale estimera le temps nécessaire pour accomplir chaque tâche de manière professionnelle.

    La Secrétaire Médicale s’engage à communiquer de manière transparente sur le temps estimé pour chaque tâche et à obtenir l’approbation préalable de l’Infirmier.ère avant de débuter toute prestation.

    Le tarif horaire de 22€ sera alors appliqué en fonction du temps réellement consacré à l’accomplissement des tâches convenues. Cette approche vise à assurer une tarification équitable, en ajustant le coût en fonction de la complexité et de la durée effective du travail administratif requis.

    FACTURATION DES ACTES MÉDICAUX ET COMMUNICATION

    1. Sur Facturation et Indus Sécurité Sociale
    - En cas de sur facturation résultant d'une erreur de facturation, l'Infirmier.ère s'engage à rembourser directement les indus à la Sécurité Sociale. La Secrétaire Médicale ne sera pas tenue responsable de ce remboursement.

    2. Gestion des Dates d'Absences et d'Hospitalisation
    - La Secrétaire Médicale s'engage à noter et à prendre en compte les dates d'absences et d'hospitalisation fournies par l'Infirmier. Toute communication de changements doit être effectuée le jour même, soit par message, soit sur le tableau dédié.

    3. Facturation des Actes Hors Nomenclature
    - La Secrétaire Médicale ne facturera pas les actes qui sont hors nomenclature. Tout acte facturé est présumé avoir été effectué, et l'Infirmier s'engage à notifier tout acte non réalisé avant la facturation.

    4. Notification Préalable de Changements
    - Pour assurer une gestion efficace, tout changement ou modification de soins doit être préalablement communiqué à la Secrétaire Médicale. Ne pas se fier uniquement aux changements d'ordonnance, mais informer directement la Secrétaire Médicale pour éviter tout problème de facturation.

    5. Absence de Responsabilité pour Acte Non Stipulé
    - La Secrétaire Médicale se dégage de toute responsabilité en cas de facturation d'un acte non stipulé avant la facturation, à moins que l'Infirmier n'ait expressément indiqué qu'il devait être facturé.

    En acceptant ces termes, les parties reconnaissent l'importance de la communication proactive et transparente pour assurer une gestion efficace des activités administratives et de facturation.

    CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ

    1. Confidentialité des Informations Sensibles
    - Les deux parties conviennent de traiter de manière confidentielle toutes les informations sensibles échangées dans le cadre de la collaboration. Cela inclut, sans s'y limiter, les données personnelles des patients, les informations médicales, les documents administratifs et tout autre élément considéré comme confidentiel.

    2. Utilisation Restreinte des Informations
    - Les informations communiquées ne seront utilisées que dans le cadre strict des tâches administratives convenues entre les parties. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans le consentement écrit de la partie concernée.

    3. Protection des Données
    - Les deux parties s'engagent à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations confidentielles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

    4. Durée de Confidentialité
    - La confidentialité des informations perdurera au-delà de la cessation de la collaboration. Les parties s'engagent à ne pas divulguer, utiliser ou exploiter les informations confidentielles après la fin de la collaboration, sauf si nécessaire pour respecter des obligations légales.

    5. Engagement du Personnel
    - Tout membre du personnel ou sous-traitant engagé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de cette collaboration sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles stipulées dans le présent contrat.

    6. Retour ou Destruction des Informations
    - À la demande de l'une ou l'autre des parties ou à la fin de la collaboration, toutes les informations confidentielles seront retournées à la partie propriétaire ou détruites de manière sécurisée, selon les souhaits de la partie propriétaire.

    7. Exceptions
    - Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux informations qui étaient déjà connues publiquement, qui deviennent publiques sans faute de la partie recevant l'information, ou qui doivent être divulguées en raison d'une obligation légale.

    8. Clause de Non-Concurrence
    - Les parties conviennent de ne pas engager, directement ou indirectement, une collaboration avec des tiers susceptibles de porter atteinte aux intérêts commerciaux ou professionnels de l'autre partie.

    En acceptant ces clauses de confidentialité, les parties reconnaissent l'importance de protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur collaboration. En cas de violation de ces clauses, des mesures appropriées seront prises conformément à la législation en vigueur.

    MATÉRIEL ET CLÉS (SI NÉCESSAIRE)

    1. Accès au Matériel Nécessaire pour la Facturation
    - L'Infirmier.ère s'engage à fournir à la Secrétaire Médicale l'accès à tout le matériel nécessaire pour effectuer les tâches de facturation, y compris, mais sans s'y limiter, un ordinateur, accès au logiciel de facturation, un lecteur de carte, des cartes CPS, des cartes vitales, ainsi qu'une imprimante. La Secrétaire Médicale aura le droit d'utiliser ce matériel exclusivement dans le cadre des tâches administratives convenues.

    2. Remise de Clés
    - L'Infirmier.ère a la possibilité de remettre un double des clés du cabinet/local à la Secrétaire Médicale pour faciliter l'accès aux locaux nécessaires à l'accomplissement des tâches administratives. Cette remise de clés est effectuée en toute confiance et dans le but de faciliter la collaboration.

    3. Responsabilités de la Secrétaire Médicale Concernant les Clés
    - En cas de remise de clés, la Secrétaire Médicale s'engage à utiliser les clés exclusivement dans le cadre de ses fonctions administratives. Elle garantit la sécurité des clés fournies et s'engage à ne pas les reproduire, les prêter ou les remettre à des tiers.

    4. Retour des Clés
    - À la fin de la collaboration ou à la demande de l'Infirmier.ère, la Secrétaire Médicale restituera immédiatement les clés fournies. En cas de perte, la Secrétaire Médicale s'engage à en informer l'Infirmier sans délai et à assumer les coûts liés à la reproduction des clés et/ou au remplacement des systèmes de sécurité si nécessaire.

    Cette clause a pour objectif de faciliter l'accès au matériel nécessaire pour les tâches administratives tout en établissant des conditions claires et des responsabilités mutuelles en ce qui concerne la remise et l'utilisation des clés.

    TERMES DE RÉSILIATION DU CONTRAT

    1. Résiliation à l'Amiable
    - Les deux parties peuvent résilier ce contrat à tout moment par consentement mutuel écrit. La résiliation à l'amiable prendra effet à la date spécifiée dans l'accord écrit de résiliation.

    2. Violation des Clauses du Contrat
    - En cas de violation substantielle d'une ou plusieurs clauses du contrat par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat par notification écrite. La résiliation prendra effet après un délai de 7 jours jours à compter de la réception de la notification, à moins que la violation ne soit corrigée pendant cette période.

    3. Changement de Circonstances
    - En cas de changement significatif de circonstances rendant impossible la poursuite de la collaboration, les parties peuvent résilier le contrat par notification écrite. La résiliation prendra effet à la date spécifiée dans la notification, ou à défaut, à une date raisonnable convenant aux deux parties.

    4. Résiliation pour Motif Justifié
    - Chaque partie a le droit de résilier le contrat pour un motif justifié, incluant mais ne se limitant pas à une faute grave, une incapacité à respecter les obligations contractuelles, ou des circonstances imprévues rendant l'exécution du contrat injuste ou impossible.

    5. Conséquences de la Résiliation
    - En cas de résiliation, les parties s'engagent à coopérer de manière constructive pour assurer une transition ordonnée. Toutes les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles et doivent être réglées conformément aux termes du contrat.

    6. Sauvegarde des Droits Acquis
    - La résiliation du contrat n'affecte pas les droits acquis ou les obligations en cours au moment de la résiliation, ni les dispositions du contrat qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation.

    Ces termes de résiliation visent à établir des mécanismes clairs et équitables pour mettre fin au contrat dans différentes situations, tout en préservant les droits et obligations des parties.

    RÉGLEMENT

    Le règlement des prestations de la Secrétaire Médicale, Elodie Marie Lola Viramalé, s'effectuera dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture par l'Infirmier.ère Libéral.e. Les modalités de paiement sont flexibles, permettant à l'Infirmier.ère de choisir parmi les options suivantes : carte bancaire, virement, chèque (au nom de Madame Viramalé Élodie), ou espèces. Il est à noter que les frais engagés sont déductibles des charges professionnelles de l'Infirmier.ère.

    En cas de retard de paiement au-delà du délai de 15 jours, une pénalité pourra être appliquée, correspondant à un taux de 20% du montant total de la prestation par jour de retard, avec un plafond fixé à 5 jours de retard. Cette pénalité vise à encourager le respect des délais de paiement convenus.

    En outre, afin de faciliter les transactions, l'Infirmier.ère a la possibilité de régler la prestation le jour même de celle-ci, en accord avec la Secrétaire Médicale, à condition que cette option soit expressément spécifiée avant la prestation.

    Ces dispositions visent à assurer une rémunération rapide et transparente pour la Secrétaire Médicale, tout en offrant une certaine souplesse dans les modes de paiement.

    SIGNATURES

    En témoignage de leur compréhension mutuelle et de leur engagement à respecter les termes et conditions énoncés dans ce contrat, la Secrétaire Médicale, Elodie Marie Lola Viramalé, et l'Infirmier.ère Libéral.e, concluent ce contrat de collaboration administrative. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des clauses relatives aux obligations, à la confidentialité, à l'accès au matériel, à la résiliation, ainsi qu'à toute autre disposition incluse dans le présent contrat.

    Les parties conviennent que ce contrat exprime l'accord complet et final entre elles et remplace toute communication, négociation ou accord antérieur, qu'ils soient verbaux ou écrits. Aucune modification du présent contrat ne sera considérée comme valide à moins d'être établie par écrit et signée par les deux parties.

    En apposant leur signature ci-dessous, la Secrétaire Médicale et l'Infirmier Libéral attestent de leur intention sincère de respecter les obligations énoncées dans ce contrat, favorisant ainsi une collaboration professionnelle, transparente et mutuellement bénéfique.

    Signature de la Secrétaire Médicale :

    Élodie Marie Lola Viramalé

    Signature* de l'Infirmier Libéral :

    En cochant cette case, je reconnais avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes et conditions énoncés dans ce contrat de collaboration administrative.

    Prénom(s) et Nom : Raison Sociale :

    *Pour signer numériquement, veuillez utiliser votre doigt sur un écran tactile ou la souris de votre ordinateur. Cliquez à l'emplacement prévu ci-dessus et faites glisser pour créer votre signature

    Date :

    Numéro de téléphone :

    Ce formulaire utilise Akismet pour réduire le courrier indésirable. Découvrez comment vos données sont traitées.